Le secteur est réglementé par

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• l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (articles 16 et suivants)

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• l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

 

News

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• 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

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• 21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées

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• 21 FÉVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs

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• 26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées

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