Recours en justice FeBeT contre d'Uber

(Audience du 4 juin 2020)

Nous revenons vers vous concernant l’audience du 4 juin 2020. Pour rappel, la FeBeT a introduit un recours au tribunal de commerce au mois de février 2018 au sujet duquel nous avons perdu suite au montage mafieux d’Uber grâce à leur création d’une association qui soi-disant achetaient  des courses groupées de limousines. Le juge a étrangement accepté leurs thèses ubuesques et, depuis lors, tous les chauffeurs UBER sont à la disposition de leur clients dans les rues de Bruxelles 7/7 et 24/24. Alors que tout le monde (et surtout y compris TOUS les politiques) sait que Uber fait du Taxi déguisé. La réglementation de limousine est très différente de celle du Taxi comme par exemple:

 

  • L'objet du contrat de location avec la mention expresse de la durée de la prestation qui doit être d'au-moins trois heures, avec la précision qu'il s'agit de la seule circonstance dans laquelle une location de voiture avec chauffeur est légalement autorisée ;

 

  • Tous les renseignements relatifs au véhicule loué, dont le numéro d'identification du véhicule, sa marque, son type et son numéro d’immatriculation ;

 

  • Les dates et heures du début de la prestation ;

 

  • Les dates et heures de la fin de la prestation ;

 

  • L'indication précise du point du départ pour l’usager ;

 

  • L’indication du prix de la prestation qui ne sera réglée qu'après réception de la facture au siège du locataire. Le paiement à bord du véhicule est illégal et complètement interdit !

 

  • L’indication selon laquelle les parties contractantes déclarent expressément s'être informées des dispositions de l'ordonnance et de ses arrêtés d'application et tout particulièrement de celles applicables en matière d’infraction ;

 

  • Les contrats visés au § 1er doivent être numérotés dans l'ordre de leur conclusion. Lorsque la signature du contrat précède la prise en charge des passagers, un exemplaire original du contrat doit se trouver en permanence au siège de l'exploitant et une copie à bord du véhicule. Dans tous les autres cas, l'original du contrat doit se trouver à bord du véhicule.

 

  • Le contrat écrit dit de location ne peut porter que sur le véhicule et non sur les places dans le véhicule.

 

  • En toute hypothèse, le service ne peut être rémunéré qu'après réception de la facture au siège du client. La facture doit impérativement se référer au numéro du contrat conclu auquel elle se rapporte. ARR. 79 / 29 mars 2007.

 

  • Les chauffeurs ne peuvent laisser stationner le véhicule ni circuler sur la voie publique ou sur une voie privée visible du public ou accessible au public que si le véhicule est en service pour avoir fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise.  ARR. 82/ 29 mars 2007

 

  • À la fin de l'exécution de chaque contrat de location, les chauffeurs sont tenus de reconduire le véhicule directement et par la voie la plus rapide au siège de l'entreprise. ARR. 83 / 29 mars 2007

 

Toutes ces lois ont été balayées par la multinationale Américaine et sous les yeux du Gouvernement bruxellois depuis maintenant 7 ans. 

 

C’est dommage que les promesses électorales du mois de mai 2019 soient restées sans suite mais sur lesquelles la FeBeT s’y attendait. Vous pourrez constater que certains députés et leurs amis, dont l’ex-secrétaire de la FeBeT et d’autres suiveurs, vous ont vendu du vent (voir ci-dessous vidéo et réseaux sociaux où ils sont eux-même aujourd’hui dépassés par les événements). d'Après eux, les manifestations ne servent à rien mais le 26 mai et le 6 juin 2019, (11 jours plus tard!!) ils manifestent (à 5 Taxis avec leur député ?!) devant les chauffeurs de la Stib au dépôt de Haren contre Uber avec un gouvernement qui a les mêmes couleurs politiques qu’eux ?! Où sont vos Partis et « amis » aujourd’hui ? 

 

 

Pour ces raisons, prochainement, des manifestations seront organisées pour demander au gouvernement d’arrêter ce carnage social et pour retrouver notre dignité.  

 

Janvier 2019, nous avons interjeté appel et l’audience du 4 juin 2020 a décidé de fixer quatre dates de plaidoiries, le 11, 18 et 25 septembre et le 2 octobre 2020. 

 

Nous tenons à remercier infiniment Taxis-Verts, Ingoboka-Taxi, Élite Belgium, les écuries et indépendants concernés (qui se reconnaîtront) pour leurs interventions dans les frais d’avocats. 

24 mai 2019

6 juin 2019

1 avril 2020

3 juin 2020

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