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Bruxelles mobilité a enfin compris l'interprétation de l'ordonnance du 27 avril 1995 et le Ministre président n'a rien fait après trois législature !

Vous avez tous reçu une note et une newsletter concernant les intentions de Bruxelles mobilité d’enfin faire respecter l’ordonnance qui régit les Taxis et limousines.

 

La FeBeT se réjouit et en même temps trouve dommage que le gouvernement ait laissé s’installer une anarchie totale depuis maintenant bientôt 8 ans. Et vous constaterez de vous-même que les élections, si attendues par certains moutons de chez nous, n’ont servi à rien et que finalement, c’est la justice et les manifestations qui ont payé.

 

Les points d’articles qui figurent dans la note sont un sommaire de l’article 16 et 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 et l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de location de voitures avec chauffeur concernent uniquement les limousines et non les Taxis qui sont deux services différents. (Voir extrait de l’ordonnance, l’arrêté et la décision de justice ci-dessous)

 

Ce qui est préjudiciable dans cette affaire, c’est qu’il a fallu qu’en 2018, la FeBeT introduise un recours pour qu’enfin Bruxelles mobilité comprenne « la bonne interprétation » de la législation ! De plus, l’arrêt de la cour d’appel concerne les limousines de Bruxelles et pas celle des autres régions, qui aujourd’hui échappent encore à la réglementation bruxelloise. Ce qui veut dire que les limousines bruxelloises seront sévèrement sanctionnées alors que les limousines de Wallonie et de Flandre continueront à détourner la réglementation en Région de Bruxelles-Capitale, ce qui est pour nous complètement injuste. Pour ces raisons, la FeBeT demande au Ministre Président un plan pour régler une fois pour toutes cette situation avec la concertation du secteur et d’arrêter de fuir ses responsabilités. 

 

En qui concerne la suite du recours, nous vous informons que la FeBeT et la majorité des requérants ont décidé de mandater un nouveau cabinet d’avocat spécialisé dans les dossiers constitutionnels et qui ont travaillé longuement avec Me Uyntendale . Nous remercions par la même occasion Me Chomé et Ouchinsky qui ont fait un travail remarquable dans ce dossier très ardu. 

 

Par la même occasion, nous tenons à vous informer une bonne fois pour toutes que Mr Bouchal a été écarté par le conseil d’administration de la FeBeT pour des raisons internes et à vous rappeler qu’il n’a JAMAIS été requérant dans le dossier Uber ! Nous trouvons assez dommage et malhonnête de sa part  qu’il intervienne sur les réseaux sociaux comme s’il était l’homme de la situation et le porte-parole de la FeBeT !  

 

Nous vous rappelons que la procédure n’est pas encore finie et les frais d’avocats non plus et la FeBeT et ses administrateurs n’arrivent plus à supporter seuls les coûts de procédure. Pour cela, nous vous demandons de bien vouloir participer aux frais avec nous pour défendre vos intérêts. Vous trouverez ci-dessous un lien leetchi pour vos dons. 

 

Merci d’avance

 

Ed-Denguir Khalid

Président