Demande de casier judiciaire destiné au taxi

Nous vous informons que chaque année, un gérant ou un indépendant est tenu de se présenter à l'Administration entre le 1er janvier et le 31 mars conformément à l’article Art. 53 de l’arrêté du 29 mars 2007. 

Compte tenu des mesures de confinement liées à la propagation du Covid-19 en Belgique, les guichets de la Direction Transport de Personnes sont actuellement fermés. Nous vous invitons par conséquent, à  faire parvenir par mail guichets.DTP@sprb.brussels ou à votre personne de contact auprès de l’administration  le(s) scan de(s) (l’)original(aux) de(s) (l’)extrait(s) de casier judiciaire (délivré(s) conformément à l’article 596, alinéa 1er du code d’instruction criminelle) avant le 01/06/2020.

 

 

Lors de la réouverture des guichets, vous devrez vous présenter muni(s) (des) (l’) original (aux) de(s) (l’) extrait(s) de casier judiciaire.

 

 

Passé ce délai, l’autorisation d’exploiter pourra être suspendue ou retirée conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 27 avril 1995.

 

 

Vu que l’administration communale est fermée, pour les Bruxellois vous avez la possibilité de demander votre casier judiciaire via le lien ci-dessous, puis suivre les instructions ; 

27/04/2020

1. Choisir de préférence

le navigateur Firefox

2. Choisir l'onglet justice

3. Choisir Extrait du casier judiciaire

4. Choisir sa commune

5. S'identifier

6. Compléter le formulaire

8. Effectuer le paiement de 8,01€

Adresse

Boulevard Industriel 9

B-1070 Bruxelles, Belgique

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